-
1 exercer l'action civile par la voie civile
Французско-русский универсальный словарь > exercer l'action civile par la voie civile
-
2 exercer l'action civile par la voie pénale
Французско-русский универсальный словарь > exercer l'action civile par la voie pénale
-
3 action civile
exercer l'action civile par la voie civile — предъявлять гражданский иск в порядке гражданского судопроизводства;
-
4 предъявлять гражданский иск в порядке гражданского судопроизводства
Dictionnaire russe-français universel > предъявлять гражданский иск в порядке гражданского судопроизводства
-
5 предъявлять гражданский иск в порядке уголовного судопроизводства
Dictionnaire russe-français universel > предъявлять гражданский иск в порядке уголовного судопроизводства
См. также в других словарях:
Action en justice en procédure civile française — Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH … Wikipédia en Français
Action civilo-militaire — L action civilo militaire ACM (en anglais CIMIC pour Civil Military Cooperation) consiste pour une force armée ou une coalition, au cours même d un conflit, d une crise, voire d un exercice sur le terrain dans un pays en voie de développement, à… … Wikipédia en Français
Plainte avec constitution de partie civile — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
Constitution de partie civile — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Plainte avec constitution de partie civile (France) — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Plainte avec constitution de partie civile (france) — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Partie civile en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal … Wikipédia en Français
Guerre civile libyenne de 2011 — Progression de la guerre civile libyenne de 2011 Zones tenues par les forces anti Kadhafi le 1er mars … Wikipédia en Français
Agent de Surveillance de la Voie Publique — Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête … Wikipédia en Français
Agents de Surveillance de la Voie Publique — Agent de surveillance de la voie publique Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête … Wikipédia en Français
Agents de surveillance de la voie publique — Agent de surveillance de la voie publique Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête … Wikipédia en Français